Arrêté du 10 mars 1972
Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Transports, secrétariat général à l'aviation civile)
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
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