Arrêté du 29 août 1972 fixant aux employeurs des limites d'emploi de leur participation à l'effort de construction dans les investissements directs.

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article 1er du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié soit sous forme de prêts à leurs salariés, soit sous forme de travaux de construction de logements sur autorisation spéciale du préfet, sont pris en compte dans les limites fixées par le tableau ci-après :

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: : REGION PARISIENNE :

: TYPES des : telle qu'elle est :

: logements : définie par la loi :

: : n° 64-707 du :

: : 10 juillet 1964 :

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: I : 8.000 :

: I bis : 13.000 :

: II : 19.000 :

: III : 26.000 :

: IV : 33.000 :

: V : 40.000 :

: VI : 49.000 :

: VII : 57.000 :

: :

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: TYPES des : AUTRES :

: logements : départements :

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: I : 6.000 :

: I bis : 9.500 :

: II : 15.000 :

: III : 21.000 :

: IV : 27.000 :

: V : 34.000 :

: VI : 40.000 :

: VII : 45.000 :

: :

Les montants maxima fixés à l'article 1er ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés du coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.

Les montants maxima fixés à l'article 1er du présent arrêté sont multipliés par 2,5 lorsqu'ils concernent des investissements destinés à des travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire.