Arrêté du 29 août 1972 fixant aux employeurs des limites d'emploi de leur participation à l'effort de construction dans les investissements directs.

Texte intégral

Vu les articles 272, 274 et 275 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu le décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié ;
Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, et notamment ses articles 9 et 12,
Article 1
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article 1er du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié soit sous forme de prêts à leurs salariés, soit sous forme de travaux de construction de logements sur autorisation spéciale du préfet, sont pris en compte dans les limites fixées par le tableau ci-après :
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: : REGION PARISIENNE :
: TYPES des : telle qu'elle est :
: logements : définie par la loi :
: : n° 64-707 du :
: : 10 juillet 1964 :
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: I : 8.000 :
: I bis : 13.000 :
: II : 19.000 :
: III : 26.000 :
: IV : 33.000 :
: V : 40.000 :
: VI : 49.000 :
: VII : 57.000 :
: :

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: TYPES des : AUTRES :
: logements : départements :
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: I : 6.000 :
: I bis : 9.500 :
: II : 15.000 :
: III : 21.000 :
: IV : 27.000 :
: V : 34.000 :
: VI : 40.000 :
: VII : 45.000 :
: :
Article 2
Les montants maxima fixés à l'article 1er ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés du coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.
Article 3
Les montants maxima fixés à l'article 1er du présent arrêté sont multipliés par 2,5 lorsqu'ils concernent des investissements destinés à des travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire.
Article 3
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
Pour le directeur du Trésor empêché :
Le chef de service,
HABERER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Pour le directeur de la construction empêché :
Le chef de service.