Arrêté du 29 août 1972
Article 3 de l'Arrêté du 29 août 1972 fixant aux employeurs des limites d'emploi de leur participation à l'effort de construction dans les investissements directs.
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1972
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Version28/07/1976
Entrée en vigueur le 10 septembre 1972
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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