Arrêté du 8 février 1971
Article 1 de l'Arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Les communes de moins de 2.000 habitants ont la possibilité de recruter un secrétaire dans les conditions suivantes :
Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ;
Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.
Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ;
Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.
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