Arrêté du 8 février 1971
Article 3 de l'Arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Lorsque l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est tenu par un fonctionnaire de catégorie B ou un agent assimilé, l'échelle indiciaire et la durée de séjour dans les échelons qui leur sont appliquées sont celles prévues pour les secrétaires des communes de 2.000 à 5.000 habitants.
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