Arrêté du 28 juin 1972 portant extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Texte intégral

Article 1
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :
MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.
Confectionneuses de sachets et gargousses.
MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.
Confectionneuses à domicile.
Article 2
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur technique des armements terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.