Arrêté du 28 juin 1972
Article 1 de l'Arrêté du 28 juin 1972 portant extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1972
Entrée en vigueur le 8 juillet 1972
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :
MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.
Confectionneuses de sachets et gargousses.
MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.
Confectionneuses à domicile.
MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.
Confectionneuses de sachets et gargousses.
MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.
Confectionneuses à domicile.
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