Arrêté du 8 juillet 1975
Article 9 de l'Arrêté du 8 juillet 1975 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles et des polychloroterphéniles (PCB et PCT)
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/1984
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Version29/12/1987
Entrée en vigueur le 29 décembre 1987
Modifié par : Arrêté 1987-09-09 art. 2 JORF 29 décembre 1987
Les fabricants et importateurs de P.C.B. ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des P.C.B. doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients. Les fabricants et importateurs de P.C.B. doivent être en mesure de fournir, sur demande, les statistiques des quantités de P.C.B. fabriquées, commercialisées, mises en oeuvre ou traitées. "
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