Arrêté du 19 juillet 1954
Article 2 bis de l'Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2022
Entrée en vigueur le 21 novembre 2022
Est créé par : Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 3
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.