Arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse

Texte intégral

Election des représentants des régions cynégétiques :
Article 1
Le conseil régional des présidents de fédération départementale des chasseurs de chacune des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
Article 2
L'élection se fait à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés. Aucun regroupement de régions cynégétiques ne peut compter plus d'un représentant dans chacun des deux conseils.
Nomination des membres représentant les différents types de chasse au conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'office national de la chasse :
Article 3

Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations représentant les différents types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse établit la liste des candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant de chacun desdits conseils. Chacune de ces listes doit comprendre trois noms.

Article 4

Au vu des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la pluralité des voix les candidats qu'il propose au ministre pour remplir les fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.


Il est pourvu successivement à la désignation des membres titulaires puis des membres suppléants de chacun des deux conseils. Chaque bulletin ne peut, à peine de nullité, comporter plus d'un nom pour chaque groupement ou association.

Article 5
Le scrutin est organisé sous l'autorité du ministre chargé de la chasse. Le représentant qu'il désigne à cet effet est assisté par le plus âgé et le plus jeune des présidents de fédération.
Article 6

Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Dispositions diverses et transitoires :
Article 7
En cas de décès ou de démission d'un des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret du 27 avril 1972 susvisé ou d'un des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse autres que les membres de droit, il est pourvu à son remplacement dans le délai de dix-huit mois pour le temps qui restait à courir jusqu'à expiration de son mandat, suivant les modalités de nomination applicables à la catégorie de représentants à laquelle il appartient.
Toutefois, lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre désigné par le ministre au titre des groupements ou associations représentant les divers types de chasse, des candidats sont présentés par le seul groupement ou la seule association dont relevait le membre décédé ou démissionnaire.
Article 8
La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret du 27 avril 1972 susvisé est faite par voie de tirage au sort à la première réunion dudit conseil.
Article 9
La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse autres que les membres de droit est faite par voie de tirage au sort à la première réunion du conseil d'administration.