Arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 1996 |
Election des représentants des régions cynégétiques :
Le conseil régional des présidents de fédération départementale des chasseurs de chacune des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
L'élection se fait à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés. Aucun regroupement de régions cynégétiques ne peut compter plus d'un représentant dans chacun des deux conseils.
Nomination des membres représentant les différents types de chasse au conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'office national de la chasse :
Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations représentant les différents types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse établit la liste des candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant de chacun desdits conseils. Chacune de ces listes doit comprendre trois noms.
Vu 2), sous le n° 177320, la requê […] partementales des chasseurs, l'arrêté du 6 décembre 1995 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés, […] d'une part, de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et, d'autre part, […] l'arr