Article 2 de l'Arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1972
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Version06/03/1996

Entrée en vigueur le 6 mars 1996

Modifié par : Arrêté 1996-02-20 art. 1 JORF 6 mars 1996

L'élection se fait à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés. Aucun regroupement de régions cynégétiques ne peut compter plus d'un représentant dans chacun des deux conseils.
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Entrée en vigueur le 6 mars 1996

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