Arrêté du 27 avril 1972
Article 7 de l'Arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1972
Toutefois, lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre désigné par le ministre au titre des groupements ou associations représentant les divers types de chasse, des candidats sont présentés par le seul groupement ou la seule association dont relevait le membre décédé ou démissionnaire.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1976, 99697, publié au recueil Lebon
[…] Sur le recours du secretaire d'etat a la culture : – considerant qu'aux termes de l'article 6, alinea 1 er , de la loi du 12 avril 1943, « aux emplacements et lieux ou elle n'est pas prohibee par la presente loi, […] qu'il ressort de cette disposition que les restrictions apportees a la liberte d'affichage doivent faire l'objet d'un examen particulier pour chaque commune ; cons. Qu'apres avoir fixe, par les articles 7 et 8 de son arrete du 27 avril 1972, les conditions dans lesquelles pourraient etre exploites les dispositifs publicitaires sur le territoire de certaines communes et en bordure de certaines routes du departement, le prefet de la corse a, par l'article 9 de cet arrete, […]
Lire la suite…- Interdiction totale de l'affichage et de la publicité·
- Obligation d'une appréciation particulière des faits·
- Modalités d'affichage et interdiction d'affichage·
- Illégalité des interdictions absolues·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Conclusions recevables en appel·
- Étendue des pouvoirs de police·
- Appel incident irrecevable·
- Affichage et publicité