Article 8 de l'Arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse

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Version02/05/1972

Entrée en vigueur le 2 mai 1972

La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret du 27 avril 1972 susvisé est faite par voie de tirage au sort à la première réunion dudit conseil.
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Entrée en vigueur le 2 mai 1972

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Décision1


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1976, 99697, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Sur le recours du secretaire d'etat a la culture : – considerant qu'aux termes de l'article 6, alinea 1 er , de la loi du 12 avril 1943, « aux emplacements et lieux ou elle n'est pas prohibee par la presente loi, […] qu'il ressort de cette disposition que les restrictions apportees a la liberte d'affichage doivent faire l'objet d'un examen particulier pour chaque commune ; cons. Qu'apres avoir fixe, par les articles 7 et 8 de son arrete du 27 avril 1972, les conditions dans lesquelles pourraient etre exploites les dispositifs publicitaires sur le territoire de certaines communes et en bordure de certaines routes du departement, le prefet de la corse a, par l'article 9 de cet arrete, […]

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  • Interdiction totale de l'affichage et de la publicité·
  • Obligation d'une appréciation particulière des faits·
  • Modalités d'affichage et interdiction d'affichage·
  • Illégalité des interdictions absolues·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Conclusions recevables en appel·
  • Étendue des pouvoirs de police·
  • Appel incident irrecevable·
  • Affichage et publicité
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