Arrêté du 19 octobre 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment son article 15,
Arrête :

Article 1


L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Article 2


L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint chargé du service du personnel,

F. Cazottes

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1 Décision


    1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02050, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE LATTES c/ SOCIETE…
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité Hôtel de Ville, CS 11010 à Lattes CEDEX 34973 et pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité 50 place Zeus, BP 9531 à Montpellier (34045) par la S.C.P. d'avocats Vinsonneau-Palies-Noy Gauer ; la COMMUNE DE LATTES et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0705368 du 2 avril 2009, par lequel le tribunal …

     Lire la suite…
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