Arrêté du 24 septembre 1975 relatif au dossier à produire par les établissements d'hospitalisation privés relevant des dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 octobre 1975
Dernière modification : 9 octobre 1975

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 91PA00816
Conclusions du rapporteur public

Ni l'article 1er de l'arrêté du 24septembre 1975 qui se borne à créer la prime au bénéfice des propriétaires de navires de commerce français ni l'article 2 du même arrêté qui donne compétence au secrétaire d'Etat aux transports pour décider de l'attribution de la prime, ne peuvent être regardés comme habilitant celui-ci a réglementer ses conditions de reversement, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Le ministre de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 176 Vu la loi n° 75-17 du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;
Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés ;
Vu le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique, et notamment l'article 9.
Article 1
En application de l'article 9 du décret du 7 août 1975 susvisé, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 et des demandes d'agrément mentionnées aux articles 5 et 10 dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes jointes au présent arrêté.