Arrêté du 30 juin 1971
Article 6 de l'Arrêté du 30 juin 1971 CONDITIONS D'EXECUTION POUR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DES SERVICES AERIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDES ET CALCUL DES BONIFICATIONS CORRESPONDANTES
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1971
Entrée en vigueur le 14 juillet 1971
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1964.
Toutefois, les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus ne prendront effet pour les personnels militaires que le 1er janvier 1967 et les coefficients antérieurement en vigueur seront applicables aux services accomplis avant cette date.
De même, les coefficients de bonifications antérieurement en vigueur continueront d'être applicables aux services accomplis, jusqu'à la date de publication du présent arrêté, par les personnels civils bénéficiant déjà de bonifications au titre de l'arrêté du 31 août 1927.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.