Arrêté du 17 mars 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs déservant des locaux d'habitation ou de leurs dépendances.

Texte intégral

Les présentes règles s'appliquent aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés d'un ou plusieurs réservoirs (appelés généralement citernes) ou de conteneurs, d'une contenance (contenance en eau appréciée avec une tolérance de 5 p. 100) globale au plus égale à 200 mètres cubes, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et par l'arrêté du 15 octobre 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs dépendances.

Lorsque la contenance globale du stockage d'hydrocarbures liquéfiés pouvant être emmagasinée est supérieure à 200 mètres cubes, les règles applicables sont celles figurant dans les règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures gazeux liquéfiés définies par l'arrêté du 18 décembre 1951 et les textes subséquents.

Le poste fixe d'hydrocarbures liquéfiés composé de réservoirs ou de conteneurs peut être implanté :


Au-dessus du niveau du sol :


En plein air ;


Sous abri.


Enterré :


Enfoui ;


En fosse.


Il ne doit pas être situé à l'intérieur d'un local fermé.

Réservoirs et conteneurs en plein air ou sous abri

Les réservoirs en plein air ou sous abri doivent être situés au niveau du sol ou en superstructure.


Par emplacement sous abri, on entend un emplacement protégé par une toiture légère et ne comportant pas de mur sur au moins un quart de son périmètre.

Les réservoirs et les conteneurs doivent reposer de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits en matériaux incombustibles. Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir ou du conteneur supposé rempli d'eau.


Une distance d'au moins 0,10 mètre doit être laissée libre sous la génératrice ou le pôle inférieur du réservoir.

Réservoirs ou conteneurs en plein air ou sous abri

Les réservoirs et les conteneurs ne doivent pas être situés sur la toiture d'un local habité, en particulier sur une toiture en terrasse.

Les réservoirs doivent être mis à la terre. Les réservoirs et les conteneurs doivent être amarrés, s'ils se trouvent sur un emplacement susceptible d'être inondé.

Si le poste a une contenance globale au plus égale à 8 mètres cubes, il doit être placé de telle façon que la bouche d'emplissage a lorsqu'elle est située sur le réservoir, l'orifice de la soupape de sûreté b du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soit à une distance d d'au moins trois mètres de toute baie d'un local habité ou occupé, des ouvertures de locaux contenant des foyers ou autres feux nus, des ouvertures de locaux en contrebas (voir schéma n° 1) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971), des bouches d'égout non protégées par un siphon, de tout dépôt de matière combustible, de la limite de propriété et de la voie publique (voir schéma n° 2) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971).


La distance d doit toujours être respectée vis-à-vis des baies dont la partie basse est à un niveau supérieur, soit à la bouche d'emplissage à l'orifice de la soupape ou à l'orifice du branchement du conteneur, soit à la crête du mur plein dont il est question ci-après.


Elle peut toutefois, vis-à-vis des autres emplacements susvisés n'être que de 1,50 mètre (voir schéma n° 3) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971) à condition que l'orifice de la soupape et de la bouche d'emplissage du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soient isolés de ces emplacements par un mur plein, mitoyen ou inclus dans la propriété, dont la hauteur excède de 0,50 mètre celle de la bouche d'emplissage et de l'orifice de la soupape du réservoir ou de l'orifice de branchement du conteneur et dont la longueur est telle que l'obstacle ainsi créé impose aux vapeurs éventuelles un trajet horizontal d'au moins 3 mètres.


Dans tous les cas, un espace libre de 0,60 mètre au moins doit être laissé latéralement autour du ou des réservoirs ou conteneurs.

Si le poste a une contenance globale supérieure à 8 mètres cubes :
La distance d visée à l'article 8 [*baie, ouverture, bouches d'égout, matière combustible, limite de propriété, voie publique*] est portée aux valeurs indiquées au tableau ci-après qui donne également la distance minimale des parois du réservoir vis-à-vis du camion ravitailleur et des emplacements susvisés à l'article 8, à l'exclusion des bouches d'égout non protégées par un siphon ; :============:===========:==================== =:===================:
: : : siphon : :
:------------:-----------:----------------------:-------------------:
: De 8 m3 à : : : :
: 15 m3 : 5 m : 3 m : 3 m :
: De 15 m3 à : : : :
: 30 m3 : 7,50 m : 5 m : 5 m :
: De 30 m3 à : : : :
: 70 m3 : 10 m : 5 m : 5 m :
: De 70 m3 à : 15 m : 10 m : 5 m :
: 200 m3 : : : :
: CONTENANCE : : DISTANCE MINIMALE : DISTANCE MINIMALE :
:============:===========:======================:===================:

La distance d ne peut pas être réduite par l'interposition d'un mur plein.
: : : des parois du : des parois du :
: globale du : : réservoir vis-à-vis : réservoir :
: : : des emplacements : vis-à-vis du :
: stockage : DISTANCE : susvisés à l'article : camion :
: : d : 8, à l'exclusion des : ravitailleur :
: : : bouches d'égout non : :
: : : protégées par un : :
Si le poste est implanté dans un endroit autorisé au public, il doit être entouré d'une clôture, munie d'une porte verrouillable ouvrant vers l'extérieur, et d'une hauteur d'au moins :
1,75 mètre si le poste a une contenance globale inférieure ou égale à 70 mètres cubes ;
2,50 mètres si le poste a une contenance globale supérieure à 70 mètres cubes.
Si le poste est implanté sur un terrain privé, les robinetteries et accessoires doivent être protégés par un capot ventilé et verrouillable, sauf si le poste est entouré d'une clôture comme définie ci-dessus.

Le réservoir doit être muni d'un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée.


Lorsque la bouche d'emplissage située sur le réservoir n'est pas accessible au flexible du camion ou wagon ravitailleur, le réservoir est ravitaillé alors à partir d'une bouche d'emplissage déportée.


Cette dernière doit également comporter un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée.


L'orifice d'entrée de la borne déportée doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres des emplacements visés au premier alinéa de l'article 8, à l'exception toutefois de la limite de la voie publique vis-à-vis de laquelle aucune distance n'est exigée.


Si la borne est placée en bordure de la voie publique, elle doit être enfermée dans un coffret incombustible et verrouillable.


Cette borne doit être placée de manière que les opérations d'emplissage ne puissent gêner les accès et dégagements des bâtiments à usage collectif.


Dans tous les cas, la bouche d'emplissage doit être équipée d'une jonction permettant la mise en place de façon étanche d'un flexible lors de la livraison.

Réservoirs enterrés

Les réservoirs enterrés doivent être placés à l'extérieur des constructions, soit enfouis directement, soit dans une fosse comblée.
En aucun cas, une cavité telle que cave, sous-sol, etc. ne devra se trouver sous le réservoir enterré.
La position de l'orifice de la soupape et celle de la bouche d'emplissage doivent répondre aux mêmes prescriptions que celles qui s'appliquent aux organes correspondants des réservoirs en plein air.
Les réservoirs sont posés ancrés et mis à la terre. Le remplissage ou le comblement est réalisé avec des produits inertes, tamisés, tels que du sable, etc..
Un intervalle d'au moins 20 centimètres doit exister entre les réservoirs.
L'importance des massifs et ancrages devra tenir compte de la poussée éventuelle des eaux.
Le passage de véhicules ou le dépôt de charges au-dessus du stockage est interdit à moins que celui-ci ne soit garanti par un plancher de résistance suffisante.
Réservoirs enfouis

Les réservoirs enfouis directement doivent reposer sur un ou plusieurs massifs par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports, ainsi qu'il a été dit à l'article 5 pour les réservoirs aériens. Il ne doit y avoir aucun point du réservoir à moins de 1 mètre des murs de sous-sol ou des fondations d'un bâtiment.

Réservoirs en fosse

Lorsque les réservoirs sont en fosse, celle-ci doit être construite en béton ou maçonnerie.


Un intervalle d'au moins 20 centimètres devra exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse et le levage des réservoirs.

Accessoires

Les réservoirs doivent comporter une jauge de contrôle de niveau en continu à l'exclusion des niveaux à glace.
Les robinetteries et les accessoires des réservoirs enterrés doivent être placés, soit hors du sol, soit dans un logement affleurant le sol et dont le volume intérieur n'excède pas 100 litres.
Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs doivent être munis d'un chapeau éjectable (ou d'un dispositif équivalent).
Le jet d'échappement des soupapes doit s'effectuer de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle, et notamment une saillie de toiture.
Tout poste fixe de conteneur doit comprendre un dispositif permettant d'éviter la vidange des tuyauteries lorsqu'on remplace un récipient vide par un plein.
Avant le raccordement d'un conteneur à l'installation, la présence et le bon état du joint d'étanchéité doivent être vérifiés.
Règles particulières de fonctionnement

Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remis à l'usager par la personne chargée de la distribution.


Cette notice doit comporter une plaquette sur laquelle figurent outre le nom et le numéro de téléphone du distributeur, un emplacement permettant à l'usager d'y inscrire le numéro d'appel du centre de secours des sapeurs-pompiers le plus proche pour que ce dernier puisse être alerté en cas d'incident ou d'accident.


Cette plaquette doit être placée à proximité du réservoir par l'usager.

La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) des réservoirs et des conteneurs est à effectuer lorsque leur état l'exige.


Elle peut être effectuée sur place, sous réserve de respecter les conditions suivantes :


Contrôle de l'étanchéité du réservoir, des accessoires et des canalisations du poste ;


Liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel pneumatique ou électrique d'intervention.