Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Education nationale)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'éducation nationale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2
Dans le cas de projets de construction ou d'acquisitions immobilières subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Article 3
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de la collectivité locale se prononçant sur la dévolution de la maîtrise de l'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant la collectivité à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
Article 4
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Annexes :
Article ANNEXE
I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme, adoptant l'avant-projet ou décidant l'acquisition immobilière, adoptant le plan de financement.
2. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
3. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne morale de droit privé :
Documents justifiant le statut et la situation financière du demandeur ;
Convention de fonctionnement pour la formation professionnelle.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Acquisitions immobilières.
1. Note précisant la destination de l'immeuble, ainsi que les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévu.
2. Plan de situation.
3. Plan parcellaire.
4. Note précisant les modalités d'acquisition prévues et l'évaluation domaniale, ou, dans le cas où l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriété, accompagnés, le cas échéant, de l'avis des Domaines préalable à l'acquisition (ou donnant la valeur vénale du bien considéré à la date de la demande de subvention, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972).
B. - Travaux (constructions nouvelles ou aménagements).
1. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et justifiant, dans le cas d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
2. Programme détaillé des travaux approuvé par l'autorité administrative compétente.
3. Documents justifiant la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de la production ultérieure de ces documents, note explicative.
4. Plan-masse de l'opération à l'échelle du plan parcellaire.
5. Récapitulation générale de la dépense avec devis correspondant aux surfaces à construire, aux travaux d'adaptation au sol, aux fondations spéciales éventuelles, à la voirie et aux réseaux divers, le tout accompagné, le cas échéant, d'un tableau donnant la décomposition en millièmes de l'opération si celle-ci est réalisée en plusieurs tranches de travaux.