Arrêté du 10 mars 1972
Article 3 de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Education nationale)
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1972
Entrée en vigueur le 14 mars 1972
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de la collectivité locale se prononçant sur la dévolution de la maîtrise de l'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant la collectivité à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
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