Arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements de reins humains destinés à la greffe.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 1983 |
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 268-I ;
Vu le Code rural ;
Vu la loi n° 66-309 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
Vu le Code rural ;
Vu la loi n° 66-309 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.
Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.
Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.
L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.
Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.