Article 1 de l'Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/1978
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Version10/08/1982

Entrée en vigueur le 10 août 1982

Modifié par : Arrêté 1982-07-19 ART. 1 JONC 10 AOUT 1982

Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.
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Entrée en vigueur le 10 août 1982

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