Arrêté du 13 juillet 1978
Article 7 de l'Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/1978
Entrée en vigueur le 11 août 1978
L'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé est abrogé.
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