Arrêté du 26 avril 1973 relatif à l'inspection des véhicules et aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 1973 |
Vu le titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 51-1, L. 51-2 et L. 51-3 ;
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés, et notamment son article 9.
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés, et notamment son article 9.
Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.
Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,