Article 18 bis de l'Arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pressionAbrogé

Pour l'application des dispositions de l'article 18 (paragraphe 1) ci-dessus, l'aptitude des agents de contrôle non destructif prévue à l'article 12 doit faire l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations de contrôle non destructif qui leur sont confiées, conformément à la norme NF EN 473 et au fascicule de documentation A 09-011 (reprise du rapport technique CEN n° 12459), par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) ou tout autre organisme disposant d'un accord de reconnaissance mutuel avec ladite confédération. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, l'aptitude des agents de contrôle non destructif mentionnée ci-avant peut être prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.3 de son annexe I..