Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1976 |
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| Dernière modification : | 2 septembre 1976 |
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 75-1175 du 17 décembre 1975 relatif à la répartition de frais de chauffage dans les immeubles neufs, notamment son article 6,
Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables :
Aux immeubles collectifs définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
Aux établissements d'hôtellerie, ainsi qu'aux établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite.
En cas de bâtiment mixte, c'est-à-dire comprenant un établissement hôtelier ou analogue et au moins deux locaux affectés à titre privatif à un autre usage, la dérogation susvisée ne s'applique qu'à la partie du bâtiment affectée à l'établissement d'hôtellerie ou analogue, lequel doit dans ce cas comporter un dispositif de comptage pour l'ensemble dudit établissement.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, (Logement), Jacques BARROT.