Arrêté du 25 août 1976
Article 2 de l'Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1976
Entrée en vigueur le 2 septembre 1976
Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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