Arrêté du 17 avril 1974 relatif à l'application du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 en ce qui concerne les fromages préemballés bénéficiant d'une appellation d'origine

Rejet — 

[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non-titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non-titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel ;

Rejet — 

[…] — que le ministre a commis une erreur de droit ; qu'au moins trois arrêtés, en date du 13 septembre 1965, du 17 avril 1974 et du 30 novembre 1976, autorisant les validations de services ont été pris conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture ; qu'il a exercé des fonctions de manière continue et à temps complet ;