Arrêté du 10 janvier 1976 pris en application du règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu le règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, et notamment ses articles 11-2, 11-5, 11-7, 12-5, 12-7, 13-2, 15-4 et 16-3 ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date des 7 juillet et 4 novembre 1975 ;
Sur la proposition du directeur des mines,
Vu le règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, et notamment ses articles 11-2, 11-5, 11-7, 12-5, 12-7, 13-2, 15-4 et 16-3 ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date des 7 juillet et 4 novembre 1975 ;
Sur la proposition du directeur des mines,
Les dispositions annexées au présent arrêté constituent les compléments au règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, prévus par les articles 11-2,11-5,11-7,12-5,12-7,13-2,15-4 et 16-3 de ce règlement.
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié qu Journal officiel de la République française.
Annexes :
Mise en service dans les mines et carrières d'appareils d'éclairage électrique à main dits "lampes baladeuses". :
Dans les travaux d'exploitation et de recherche des mines et carrières visés à l'article 10-1 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, les lampes amovibles neuves dites baladeuses, qu'elles soient ou non tenues à la main, mises en service à compter de la date d'entrée en application du décret susvisé, doivent être conformes aux dispositions de la norme NF-C 61-710 et de ses additifs 1 à 3 ; cette norme a été homologuée par arrêtés des 31 octobre 1959, 25 février 1963 et 23 septembre 1968.