Arrêté du 27 septembre 1983 relatif à la fixation des taux des taxes à percevoir en 1984 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1983 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 1203 à 1234 et 1234-19 et 1234-20 du code rural ; Vu les articles 1622 à 1624 inclus du code général des impôts ;
Vu le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1982,
Vu les articles 1203 à 1234 et 1234-19 et 1234-20 du code rural ; Vu les articles 1622 à 1624 inclus du code général des impôts ;
Vu le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1982,
Pour l'année 1984, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole sont maintenus aux mêmes niveaux que ceux applicables en 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des assurances : Le sous-directeur, B. DUCHESNE. Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales : Le directeur adjoint, J. LENOIR. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur du cabinet, B. GAUDILLERE.
Par empêchement du directeur des assurances : Le sous-directeur, B. DUCHESNE. Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales : Le directeur adjoint, J. LENOIR. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur du cabinet, B. GAUDILLERE.