Arrêté du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles du département de la Réunion.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 1981 |
Le ministre de la solidarité nationale,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non- salariés des professions non-agricoles, et notamment son article 36 ;
Vu l'ensemble des textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;
Vu le décret n° 81-967 du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles des départements de la Guadeloupe de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non- salariés des professions non-agricoles, et notamment son article 36 ;
Vu l'ensemble des textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;
Vu le décret n° 81-967 du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles des départements de la Guadeloupe de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.