Article ANNEXE IV de l'Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements

A - Liste des travaux correspondant aux dépenses ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie I - Réalisation d'économies d'énergie 1. Remplacement de chaudière :
Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, ce remplacement n'est pas retenu si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières ;
Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ;
Achat et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudière, à l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
Raccordement à un réseau de distribution de chaleur.
2. Mesure et régulation du chauffage :
Achat et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ;
Achat et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ;
Achat et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
3. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air :
Pose de bouches autoréglables ;
Pose de joints d'étanchéité ;
Achat et pose d'échangeurs de chaleur.
4. Isolation thermique :
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire, sur passage ouvert ; toiture sur comble, toiture-terrasse, murs en façade ou en pignon. Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 cm ;
Isolation des parois vitrées : pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants, pose de volets extérieurs.
II - Utilisation des énergies dites nouvelles.
1. Installation de captation, transformation et utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire :
1 a) Matériels de captation :
Capteurs solaires utilisant divers fluides caloporteurs tels que l'eau et l'air, y compris les serres accolées aux pièces habitables pouvant être mises en relation avec celles-ci et ayant pour objet exclusif le chauffage ;
Machines éoliennes et aérogénérateurs ;
Capteurs photovoltaïques ;
Matériels électriques, électroniques et mécaniques utilisés pour la transformation de l'énergie hydraulique.
Dispositif intégré au logement permettant la récupération passive des apports solaires (murs-Trombe, murs utilisant les effets de chaleur latente) et réalisant une économie d'énergie pour le logement supérieure à 10 p. 100 de la consommation thermique.
1 b) Matériels pour la valorisation énergétique de la biomasse :
Chaudières et fours utilisant des combustibles ou déchets végétaux (bois, paille notamment) ;
Eléments (brûleurs, foyers ...) destinés à permettre l'utilisation d'une installation de chauffage existante à l'aide de combustibles ou déchets végétaux (bois, paille ...) ;
Gazogènes ;
Digesteurs pour la fermentation méthanique du fumier ;
Matériels de récupération de la chaleur à partir de la fermentation aérobie des matériaux végétaux.
1 c) Acquisition des matériels annexes des installations solaires :
Supports ;
Matériels de stockage de l'énergie (ballons, cuves, batteries ...) ;
Matériels de transport et de conversion de l'énergie ;
Dispositifs d'alimentation des matériels désignés au 2°, y compris les dispositifs de stockage faisant partie intégrante de l'installation ;
Dispositifs de régulation, de commande et de contrôle du fonctionnement des installations.
1 d) Travaux d'installation de matériels désignés aux 1°, 2°, 3°.
2. Installation de pompes à chaleur :
Achat et pose de pompes à chaleur destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.
Sont exclus : tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux, notamment les pompes dites reversibles et les climatiseurs.
3. Raccordement à un réseau de chaleur utilisant une énergie nouvelle :
Achat et pose d'équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur utilisant essentiellement le bois, la géothermie, les rejets thermiques ou l'incinération des ordures ménagères, d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude d'un ou plusieurs bâtiments, y compris les équipements nécessaires à la régulation des débits et à la limitation des déperditions thermiques, frais ou droits de raccordements à un tel réseau de chaleur.
4. Achat et pose des équipements de chauffage suivants permettant une utilisation de plusieurs énergies :
Chaudières poly-combustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles, chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tous systèmes bioénergie ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence pour les économies d'énergie.
5. Achat et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins énergétiques du logement.
B - Liste des travaux pouvant être financés au titre de l'isolation acoustique dans tous les logements existants.
Doublage ou réfection de parois entre logements ou entre logement et parties communes (y compris porte palière).
Pose sur les planchers de matériaux résilients et de revêtements réduisant la transmission des bruits d'impact.
Insonorisation des colonnes de fluides.
Doublage de façades.
Pose de fenêtres isolantes.
Pose d'entrées d'air de ventilation isolantes.