Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements

Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies à l'annexe I du présent arrêté peuvent être financés :
a) Dans les immeubles achevés depuis plus de vingt ans ;
b) Dans les immeubles dont les propriétaires ou les gestionnaires appartiennent à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans ;
c) Dans les logements foyers ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
Des dérogations concernant la prise en compte de la date d'achèvement des logements peuvent être accordées par le préfet après avis du directeur départemental de l'équipement, dans le cadre d'opérations de réhabilitation portant sur un ensemble de plusieurs logements.

Les travaux d'amélioration partielle, dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas réalisés sur un logement-foyer ou sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.

Les travaux d'amélioration de la qualité dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, lorsqu'ils sont réalisés sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 ou sur un logement-foyer peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.