Arrêté du 5 décembre 1961
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1959
Entrée en vigueur le 11 février 1959
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française.
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