Arrêté du 3 mars 1978
Article 2 de l'Arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurants
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1978
Entrée en vigueur le 20 mars 1978
Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.
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