Arrêté du 3 mars 1978
Article 4 de l'Arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurants
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1978
Entrée en vigueur le 20 mars 1978
La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.
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