Article 4 de l'Arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurants

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1978

Entrée en vigueur le 20 mars 1978

La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1978

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