Arrêté du 22 août 1978 relatif à l'entretien et à la maintenance des alvéoles techniques gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.

Texte intégral


Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,
Article 1
En application de l'article 16, sixième alinéa, de l'arrêté susvisé et à compter des dates d'application prévues à l'article 33 du même arrêté, le propriétaire ou le syndic de l'immeuble dans lequel sont installés des alvéoles techniques définis à l'article 2 dudit arrêté est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes d'un contrat passé avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Sous réserve de dispositions qui seraient prises en application de l'article 26, chapitre II, de l'arrêté du 2 août 1977, le distributeur de gaz ne pourra procéder à la mise en gaz d'un alvéole que sur présentation, par le demandeur, d'un engagement écrit de souscription d'un tel contrat joint au certificat de conformité des installations intérieures définis à l'article 25 dudit arrêté.
Article 2
Les modalités contractuelles de l'entretien visé à l'article 1er ci-dessus porteront notamment sur :
La vérification de l'étanchéité du circuit gaz du compteur aux appareils ;
Le contrôle des sécurités et la vérification des temps de mise en sécurité conformes à la notice du constructeur des appareils :
- en cas d'extinction de la veilleuse ;
- en cas d'arrêt de l'extracteur, si l'évacuation des produits de combustion a lieu par extraction mécanique ;
- la vérification du tirage à la buse d'extraction par absence de refoulement au coupe-tirage, l'essai devant se faire au plein débit du gaz ;
- la vérification de l'étanchéité et de la vacuité du raccordement de l'appareil au conduit de fumée ;
- le démontage et le nettoyage du corps de chauffe ;
- le démontage et le nettoyage du brûleur ;
- le démontage et le nettoyage de la veilleuse ;
- la vérification du bon fonctionnement des portes et serrures ;
- le remplacement des pièces défectueuses, s'il y a lieu.
Article 3
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'alvéoles techniques gaz est tenu de faire vérifier le bon état des conduits d'évacuation des produits de la combustion, y compris celui de l'extracteur, si l'évaluation a lieu par intervention mécanique dans un conduit réservé aux produits de la combustion du gaz, et de faire procéder périodiquement au ramonage dudit conduit.
Article 4

L'ensemble des opérations de vérifications, contrôle, démontage et nettoyage décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être effectué au moins une fois par an, avant la période de chauffe.

Article 5
Le professionnel titulaire du contrat d'entretien est tenu de matérialiser sur place, à l'aide d'un étiquetage approprié, la date et la nature des opérations de vérification et d'entretien qu'il a effectuées au titre de son contrat.
Article 6
Des arrêtés du ministère de l'industrie préciseront les dates auxquelles les alvéoles techniques construits et installés antérieurement à la date d'application du présent arrêté seront soumis aux prescriptions ci-dessus.
Article 7

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'énergie
et des matières premières et par délégation :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
M. LEGRAND