Arrêté du 2 juillet 1975 modifiant les conditions d'accès aux emplois de commis et de rédacteur des communes et des établissements publics communaux.

Les épreuves écrites des concours d'accès aux emplois de commis et de rédacteur, telles qu'elles figurent aux articles 5 des arrêtés susvisés du 26 septembre 1973, sont des épreuves d'admissibilité.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité pour entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.