Arrêté du 14 octobre 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1975
Dernière modification : 1 janvier 1975

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Versions du texte

Article 1

Une prime spéciale de sujétions égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut est attribuée aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux dont l'emploi est classé dans le groupe III de rémunération. Cette prime est payable mensuellement et à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.


En bénéficient dans les mêmes conditions les auxiliaires de puériculture qui ont accédé au groupe IV en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux.

Article 2
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1972 susvisé.
Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.