Arrêté du 15 mars 1978 RELATIF A LA PRIME ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS FORMANT DES APPRENTIS HANDICAPES (APPLICATION DE L'ARTICLE R. 119-79 DU CODE DU TRAVAIL).

Texte intégral

Code du travail L111-1 A L119-5. Code du travail L119-5. Code du travail R111-1 A R119-79. Code du travail R119-79.

Article 1

Le montant de la prime prévue à l'article L. 119-5 du code du travail en faveur des employeurs formant un ou plusieurs apprentis dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est fixé, par apprenti, à 520 fois le salaire horaire minimum de croissance applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage.

Article 2

Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.

LE MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.
LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION : R. HABY.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT :
R. MONORY.
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : S. VEIL.