Arrêté du 11 juin 1979 fixant le régime de rémunération des agents non titulaires appelés à dispenser ou à suivre des actions de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1979 |
Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 812 et L. 813 ;
Vu le décret n° 78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 7-IV ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le régime de rémunération des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique appelés à suivre les actions de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 5 avril 1979.
Vu le décret n° 78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 7-IV ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le régime de rémunération des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique appelés à suivre les actions de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 5 avril 1979.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget.