Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 1979 |
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut,
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut,
Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet
Section I : Prescriptions générales
Les pièces de la demande de brevet prévues à l'article 3 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 sont établies en trois exemplaires, à l'exception de la requête pour laquelle est utilisée une liasse imprimée fournie par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les exemplaires de la description, des revendications, de l'abrégé et, s'il y a lieu, des planches de dessin et des documents de priorité sont déposés dans une enveloppe fermée portant le nom du demandeur, le titre de l'invention, la liste et le nombre des pièces contenues dans l'enveloppe. Les autres pièces de la demande sont présentées en dehors de l'enveloppe.
Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.
Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées.
Seul le recto est utilisé.
Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées.
Seul le recto est utilisé.