Arrêté du 19 septembre 1979
Article 26 de l'Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1979
Entrée en vigueur le 23 septembre 1979
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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