Arrêté du 4 octobre 1973 relatif à l'application de l'article R. 26-1 du code de la route

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	7 février 1974
Dernière modification :	7 février 1974

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Vu les articles R. 26-1 et R. 227 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant la date d'entrée en application de certaines dispositions de l'article R. 26-1 du code de la route,

Article 1

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L'ensemble des règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes et de la circulation routière,
MICHEL FÈVE