Arrêté du 19 août 1975
Article 2 de l'Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1975
Entrée en vigueur le 2 septembre 1975
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
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