Arrêté du 3 juillet 1978
Article 2 de l'Arrêté du 3 juillet 1978 Modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1977
Entrée en vigueur le 1 décembre 1977
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1977.
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