Arrêté du 29 avril 1974
Article 3 de l'Arrêté du 29 avril 1974 fixant les conditions d'élection des membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret précité.
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1974
Entrée en vigueur le 5 mai 1974
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale fixent la date du scrutin par un arrêté publié au Journal officiel au minimum quarante jours à l'avance.
Le même arrêté précise la date limite du dépôt des candidatures qui doit précéder de trois semaines au moins la date du scrutin.
Cet arrêté est affiché sans délai dans les locaux des centres hospitaliers régionaux.
Le même arrêté précise la date limite du dépôt des candidatures qui doit précéder de trois semaines au moins la date du scrutin.
Cet arrêté est affiché sans délai dans les locaux des centres hospitaliers régionaux.
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