Arrêté du 1 septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 1975 |
Le ministre de l'équipement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 40 et R. 40-2 ;
Sur la proposition du directeur des routes et de la circulation routière,
A titre provisoire et jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio.
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1975.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes et de la circulation routière,
MICHEL FÈVE