Arrêté du 1 septembre 1975
Article 1 de l'Arrêté du 1 septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/1975
Entrée en vigueur le 6 septembre 1975
A titre provisoire et jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio.
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