Arrêté du 21 mai 1976 relatif à la demande de participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 1976 |
Le ministre de la Santé,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 2, 3, 40 et 41 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment l'article 4.
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 2, 3, 40 et 41 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment l'article 4.
La demande de participation à l'exécution du service public hospitalier présentée par un établissement privé à but non lucratif en application de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (ann. A).
Outre les documents énumérés à l'article 4 a et d du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, la demande mentionnée à l'article 1er ci-dessus doit être accompagnée par une fiche sur l'équipement de l'établissement conforme au modèle annexé au présent arrêté (ann. B).
Annexes :
Demande de participation à l'exécution du service public hospitalier :
La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier ; elle doit, en outre, être accompagnée des documents énumérés par les rubriques a, b, c et d de l'article 4 dudit décret et de la fiche e dont le modèle est fixé par l'annexe B du présent arrêté.
I. Désignation du demandeur
(Le demandeur doit être obligatoirement la personne habilitée à cet effet par l'organisme gestionnaire) (1)
- Nom, Prénoms (Souligner le prénom usuel)
- Profession
- Adresse
- Département
- Commune
- Rue, n°
- Code postal
- N° d'appel téléphonique
- Qualité au titre de laquelle la demande est présentée.
II. Désignation de l'établissement objet de la demande
- Nom ou raison sociale
- Activité (hôpital, clinique, centre de rééducation fonctionnelle, etc.).
- Adresse
- Département
- Commune
- Rue, n°
- Code postal
- N° d'appel téléphonique.
III. Statut juridique de l'établissement
(Porter une croix dans la case correspondant à la situation de l'établissement).
- Association
- Fondation
- Congrégation
- Autres formes d'exploitation (à préciser)
- Date de la reconnaissance d'utilité publique (s'il y a lieu).
Le demandeur soussigné atteste l'exactitude des renseignements figurant dans la présente demande.
A : ..., le : ...
(1) Joindre l'extrait de la délibération de l'organisme gestionnaire.
I. Désignation du demandeur
(Le demandeur doit être obligatoirement la personne habilitée à cet effet par l'organisme gestionnaire) (1)
- Nom, Prénoms (Souligner le prénom usuel)
- Profession
- Adresse
- Département
- Commune
- Rue, n°
- Code postal
- N° d'appel téléphonique
- Qualité au titre de laquelle la demande est présentée.
II. Désignation de l'établissement objet de la demande
- Nom ou raison sociale
- Activité (hôpital, clinique, centre de rééducation fonctionnelle, etc.).
- Adresse
- Département
- Commune
- Rue, n°
- Code postal
- N° d'appel téléphonique.
III. Statut juridique de l'établissement
(Porter une croix dans la case correspondant à la situation de l'établissement).
- Association
- Fondation
- Congrégation
- Autres formes d'exploitation (à préciser)
- Date de la reconnaissance d'utilité publique (s'il y a lieu).
Le demandeur soussigné atteste l'exactitude des renseignements figurant dans la présente demande.
A : ..., le : ...
(1) Joindre l'extrait de la délibération de l'organisme gestionnaire.