Arrêté du 21 mai 1976
Article 1 de l'Arrêté du 21 mai 1976 relatif à la demande de participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/1976
Entrée en vigueur le 25 mai 1976
La demande de participation à l'exécution du service public hospitalier présentée par un établissement privé à but non lucratif en application de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (ann. A).
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